Conditions générales

1. Introduction

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès au site internet situé à l'adresse artilink-group.com (le « Site ») et son utilisation, ainsi que l'ensemble des contenus, produits, applications et services mis à disposition par Artilink Group LLC (collectivement, les « Services »).

En accédant au Site ou aux Services, ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Site ou aux Services, ni les utiliser.

2. Informations sur la société

Le Site et les Services sont exploités par :

Artilink Group LLC
Société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis
Numéro d'immatriculation Delaware : 10618341
Siège : 8 The Green, Suite B, Dover, DE 19901, États-Unis
Contact : contact@artilink-group.com

Les références à « Artilink », « nous » ou « notre » dans les présentes Conditions désignent Artilink Group LLC. Les références à « vous » ou « votre » désignent la personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant les Services.

3. Définitions

• « Site »désigne artilink-group.com et l'ensemble de ses sous-domaines.
• « Applications »désigne les applications mobiles, de bureau ou web publiées par Artilink, qu'elles soient distribuées directement ou via des places de marché tierces.
• « Prestations »désigne les services de développement, de conseil, d'intégration ou services connexes fournis par Artilink à un client au titre d'un accord, devis ou cahier des charges distinct.
• « Contenu »désigne l'ensemble des textes, graphismes, logos, images, logiciels, codes sources, designs, documentations et autres éléments mis à disposition via le Site ou les Services.
• « Contenu utilisateur » désigne tout élément que vous soumettez, téléversez ou transmettez à nous ou via les Services.

4. Périmètre des Services

Artilink conçoit, développe, publie et exploite des produits logiciels, y compris des applications web et mobiles, et fournit des Prestations à des clients professionnels.

Le Site est principalement informatif. Il présente Artilink, ses produits et ses savoir-faire. La disponibilité d'informations sur le Site ne constitue pas une offre de contracter et ne crée aucune obligation de notre part de fournir un quelconque produit ou service.

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Site ou des Services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou tout tiers d'une telle modification, suspension ou interruption.

5. Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, pour conclure un accord contraignant avec nous. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions, auquel cas « vous » désigne cette entité.

Chaque Application peut fixer ses propres exigences d'âge minimum, précisées dans les conditions applicables à chacune.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les Services en violation d'une loi ou réglementation applicable ;
• accéder à, altérer ou utiliser des zones non publiques des Services, nos systèmes ou les systèmes techniques de nos prestataires ;
• sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau, ou violer ou contourner une mesure de sécurité ou d'authentification ;
• perturber ou entraver l'intégrité ou la performance des Services, notamment en transmettant des logiciels malveillants ou en imposant une charge déraisonnable à notre infrastructure ;
• extraire des données du Site par des moyens automatisés (scraping, crawling), sauf autorisation de notre fichier robots.txt ou consentement écrit préalable ;
• faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable ;
• usurper l'identité d'une personne ou entité, ou dénaturer votre affiliation à une personne ou entité ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services sans notre consentement écrit préalable.

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute violation présumée et de suspendre ou résilier l'accès aux Services, sans préavis et à notre seule discrétion, lorsque nous l'estimons nécessaire.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Nos droits

Le Site, les Applications et l'ensemble du Contenu sont la propriété d'Artilink ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle. Le nom, le logo et les noms de produits Artilink sont des marques d'Artilink Group LLC. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère un quelconque droit de propriété.

7.2 Licence qui vous est accordée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l'utiliser à des fins personnelles ou internes à votre entreprise. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la représentation publique ou la création d'œuvres dérivées, requiert notre consentement écrit préalable.

7.3 Propriété dans le cadre des Prestations

Lorsqu'Artilink fournit des Prestations, la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les livrables est régie exclusivement par l'accord, le devis ou le cahier des charges distinct applicable. En l'absence d'une telle stipulation écrite, Artilink conserve tous les droits sur les livrables jusqu'au paiement intégral, et conserve dans tous les cas la propriété de tout élément préexistant, outil, bibliothèque, framework et savoir-faire générique utilisés pour leur production.

8. Contenu utilisateur et retours

Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. En nous soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à Artilink une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et utiliser ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire à l'exploitation et à la fourniture des Services.

Vous déclarez détenir les droits nécessaires sur votre Contenu utilisateur et que celui-ci ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

Si vous nous adressez des retours, suggestions ou idées relatifs aux Services, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction, sans compensation et sans obligation de confidentialité ni d'attribution.

9. Prestations professionnelles

Les Prestations sont fournies exclusivement au titre d'un accord, devis, proposition ou cahier des charges distinct signé ou autrement accepté par les deux parties (un « Contrat de prestation »).

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un Contrat de prestation, le Contrat de prestation prévaut pour les Prestations qu'il couvre.

Sauf disposition contraire du Contrat de prestation applicable :

• les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission ;
• les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur date ;
• tout retard de paiement peut entraîner la suspension des Services et, dans la mesure permise par la loi applicable, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• toute modification du périmètre convenu est soumise à un avenant écrit et peut affecter le prix et les délais de livraison ;
• le client est responsable de fournir, en temps utile, les accès, éléments, contenus et validations nécessaires à l'exécution des Prestations.

10. Applications, abonnements et achats

Certaines Applications publiées par Artilink sont distribuées via des places de marché tierces, notamment l'App Store d'Apple et Google Play, et peuvent être proposées gratuitement, en achat unique ou par abonnement.

Lorsqu'une Application est obtenue via une place de marché tierce :

• l'achat, la facturation, le renouvellement, la résiliation et le remboursement de cette Application, ainsi que de tout achat ou abonnement in-app, sont gérés par l'exploitant de cette place de marché et régis par ses conditions ;
• les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation via les paramètres du compte de la place de marché concernée avant la fin de la période de facturation en cours ;
• les demandes de remboursement doivent être adressées à l'exploitant de cette place de marché, nous ne traitons pas les paiements pour son compte et ne pouvons émettre de remboursement pour de telles transactions ;
• les conditions supplémentaires imposées par l'exploitant de la place de marché s'appliquent à votre utilisation de l'Application et prévalent en cas de conflit avec les présentes Conditions dans la mesure requise par cet exploitant.

Lorsqu'un produit ou service est acheté directement auprès d'Artilink, le prix, le cycle de facturation et les conditions de remboursement applicables sont ceux indiqués au moment de l'achat.

Les prix sont indiqués hors taxes, droits ou prélèvements, qui sont à votre charge le cas échéant.

11. Services et liens tiers

Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers, ou des intégrations avec, des sites, produits et services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Artilink. Nous fournissons ces liens et intégrations par simple commodité.

Nous n'approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques d'un quelconque tiers. Votre utilisation d'un service tiers est régie par les conditions et la politique de confidentialité propres à ce tiers, et se fait à vos risques.

12. Confidentialité et protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse artilink-group.com/privacy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Lorsqu'Artilink traite des données personnelles pour le compte d'un client dans le cadre de Prestations, ce traitement est régi par le Contrat de prestation applicable et, le cas échéant, par un accord de traitement des données distinct.

13. Disponibilité et exclusion de garanties

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Site et les Services disponibles et fonctionnels, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mises à jour, raisons de sécurité ou circonstances indépendantes de notre volonté.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Site, les Applications et le Contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon.

Aucun conseil ou information obtenu auprès d'Artilink, oral ou écrit, ne crée de garantie non expressément stipulée dans les présentes Conditions.

Rien dans la présente section ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être exclu au titre de la loi qui vous est applicable en tant que consommateur.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :

• Artilink, ses associés, dirigeants, employés et agents ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, revenus, données, activité, clientèle ou économies escomptées, découlant de ou liés à votre utilisation, ou impossibilité d'utiliser, le Site ou les Services, même en cas d'avertissement de la possibilité de tels dommages ;
• la responsabilité totale cumulée d'Artilink découlant de ou relative aux présentes Conditions ou aux Services n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (i) le montant total que vous avez versé à Artilink au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou (ii) cent dollars américains (100 USD).

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Lorsque vous agissez en tant que consommateur, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et vos droits légaux demeurent inchangés.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Artilink Group LLC, ses associés, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense, y compris les frais de justice raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation des Services, à votre Contenu utilisateur, à votre violation des présentes Conditions ou à votre violation d'une loi ou d'un droit de tiers.

16. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site ou aux Services à tout moment, avec ou sans préavis, lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, que votre utilisation présente un risque pour nous ou pour d'autres utilisateurs, ou que la suspension est requise par la loi.

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Les stipulations qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment les sections 7, 8, 13, 14, 15, 18 et 19, demeurent en vigueur.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version révisée sera publiée sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée et prend effet dès sa publication, sauf mention d'une date d'effet ultérieure.

Lorsque les modifications sont substantielles, nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un avis complémentaire, tel qu'un avis sur le Site ou un message à l'adresse de contact associée à votre compte. Votre utilisation continue des Services après la prise d'effet des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou en lien avec elles sont régis par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Sous réserve du paragraphe ci-dessous, vous acceptez que les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l'État du Delaware aient compétence exclusive pour tout litige découlant de ou relatif aux présentes Conditions ou aux Services.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dont la loi vous fait bénéficier de dispositions protectrices impératives, rien dans la présente section ne vous prive de la protection de ces dispositions, et vous conservez le droit d'agir devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

Avant d'engager toute procédure formelle, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse contact@artilink-group.com afin que nous puissions tenter de résoudre le différend à l'amiable.

19. Dispositions générales

Intégralité de l'accord.Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout Contrat de prestation applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Artilink quant à leur objet et remplacent tous les accords antérieurs.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les stipulations restantes demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

Cession.Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.

Force majeure.Artilink ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, conflits sociaux, décisions gouvernementales, défaillances des fournisseurs de télécommunications ou d'hébergement, et cyberattaques.

Indépendance des parties. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, coentreprise, mandat ou relation de travail entre vous et Artilink.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif uniquement, et la version française prévaut en cas de divergence, sauf disposition impérative contraire.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à :

Artilink Group LLC
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Dover, DE 19901
États-Unis
contact@artilink-group.com